JORF n°117 du 20 mai 2006

Article 1

Article 1

Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :
La République d'Albanie ;
L'ancienne République yougoslave de Macédoine ;
La République de Madagascar ;
La République du Niger ;
La République unie de Tanzanie.


Historique des versions

Version 1

Sont considérés comme des pays d'origine sûrs au sens de l'article L. 741-4 (2°) susvisé et ajoutés à la liste établie par la décision du 30 juin 2005 susvisée :

La République d'Albanie ;

L'ancienne République yougoslave de Macédoine ;

La République de Madagascar ;

La République du Niger ;

La République unie de Tanzanie.