Par décision de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mai 2003 :
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont confiées à Mlle Sandrine Germain-Leclerc ;
Les fonctions de régisseur suppléant sont confiées à M. Antoine Roberto ;
La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 460 EUR ;
Un compte de dépôts de fonds au Trésor public sera obligatoirement ouvert au nom du régisseur, ès qualités ;
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité. Son montant sera fixé selon les barèmes en vigueur.