Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de pouvoir au Mobilier national
Résumé Mme Petitdemange peut signer des papiers pour le ministre de la Culture, mais pas les décrets.
Après l'article 8 de la décision du 11 février 2021 susvisée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, rattachés à la direction générale de la création artistique. »
1 version