JORF n°0140 du 18 juin 2021

Décision du 16 juin 2021

Le directeur général de la création artistique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2003 relatif à l'organisation du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2020 relatif aux missions et à l'organisation de la direction générale de la création artistique ;

Vu la décision du 11 février 2021 portant délégation de signature (direction générale de la création artistique),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoir au Mobilier national

Résumé Mme Petitdemange peut signer des papiers pour le ministre de la Culture, mais pas les décrets.

Après l'article 8 de la décision du 11 février 2021 susvisée, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :

« Art. 8-1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Petitdemange, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions de secrétaire générale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie, rattachés à la direction générale de la création artistique. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel de la France.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juin 2021.

Pour le directeur et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la création artistique,

H. Orain