Dans la limite des attributions du service du climat et de l'efficacité énergétique, délégation est donnée à M. Romain Cailleton, ingénieur général des mines, adjoint au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.