Décision du 16 juillet 2026

Article 7

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Article 7

La décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

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Annulation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature dans les affaires juridiques est annulée.

La décision du 3 mars 2026 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.

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