Décision du 16 juillet 2023

Article 8

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Article 8

Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.

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Délégation de signature aux cadres de permanence

Résumé. Les cadres de permanence peuvent signer des documents officiels et utiliser les ressources nationales pendant leur service.

Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.

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