Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux cadres de permanence
Résumé Les cadres de permanence peuvent signer des documents officiels et utiliser les ressources nationales pendant leur service.
Délégation est donnée aux personnes désignées comme cadres de permanence, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, pour les besoins de leurs permanences, tout acte permettant d'engager les moyens nationaux.
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