JORF n°0165 du 18 juillet 2021

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes judiciaires en cas d'absence des responsables

Résumé Des inspecteurs peuvent signer des papiers officiels si les chefs sont absents.

Délégation est donnée, dans l'ordre prévu ci-dessous, à :
M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, Mme Nathalie Riomet, inspectrice générale de la justice, M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, M. Patrick Steinmetz, Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, M. Dominique Simon, inspecteurs généraux de la justice, M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice, Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés.

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Délégation est donnée, dans l'ordre prévu ci-dessous, à :

M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, Mme Nathalie Riomet, inspectrice générale de la justice, M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, M. Patrick Steinmetz, Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, M. Dominique Simon, inspecteurs généraux de la justice, M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice, Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés.