JORF n°0165 du 18 juillet 2021

Décision du 16 juillet 2021

L'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice,

Vu le décret n° 2005-850 modifié du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspection générale de la justice ;

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 modifié précisant les modalités d'organisation de l'inspection générale de la justice et ses missions,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de la justice

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection ainsi qu'à Mme Michèle Lauret, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences aux inspecteurs généraux de la justice

Résumé Des inspecteurs de justice peuvent signer des documents mais pas des décrets.

Délégation est donnée à :
M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, responsable du département « évaluation des politiques publiques interministérielles »
Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, responsable du département « déontologie et enquêtes administratives »
Mme Nathalie Riomet, inspectrice générale de la justice, responsable du département « processus d'élaboration des décisions de justice »
M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, responsable du département « exécution des décisions de justice concernant les majeurs et les mineurs, notamment par l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de jeunesse » ;
M. Patrick Steinmetz, inspecteur général de la justice, responsable du département « administration et modernisation des juridictions et des structures déconcentrées du ministère de la justice »
Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, responsable du département « coordination des inspections des chefs de cours »
M. Dominique Simon, inspecteur général de la justice, responsable du département « conduite des politiques publiques par l'administration centrale »
M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice responsable de la mission permanente en charge de l'impulsion et la coordination dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle et de conseils des inspecteurs santé et sécurité au travail
Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, responsable de la mission permanente en charge de l'animation et du suivi de l'activité internationale à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la compétence de leurs départements et missions permanentes, à l'exclusion des décrets.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes judiciaires en cas d'absence des responsables

Résumé Des inspecteurs peuvent signer des papiers officiels si les chefs sont absents.

Délégation est donnée, dans l'ordre prévu ci-dessous, à :
M. Etienne Apaire, inspecteur général de la justice, Mme Béatrice Del Volgo, inspectrice générale de la justice, Mme Nathalie Riomet, inspectrice générale de la justice, M. Jean-Louis Daumas, inspecteur général de la justice, M. Patrick Steinmetz, Mme Catherine Gay-Vandame, inspectrice générale de la justice, M. Dominique Simon, inspecteurs généraux de la justice, M. Philippe Gallier, inspecteur de la justice, Mme Delphine Agoguet, inspectrice de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, lorsque le chef de service et son adjoint sont absents ou empêchés.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des documents administratifs

Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers administratifs pour les voyages de l'inspection générale de la justice.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie Teissier, inspectrice de la justice, exerçant les fonctions de secrétaire générale adjointe du service, ainsi qu'à Mme Pascale Baudry, responsable des services généraux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de l'inspection générale de la justice.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des délégations de signature antérieures

Résumé Cette décision annule toutes les signatures autorisées avant.

La présente décision abroge toute délégation de signature antérieure.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé La décision est affichée dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2021.

J.-F. Beynel