Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du ministre de la justice
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général de la justice, adjoint au chef de l'inspection ainsi qu'à Mme Michèle Lauret, inspectrice de la justice exerçant les fonctions de secrétaire générale du service à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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