Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les décisions courantes
Résumé M. Meo et Mme Raynaguet peuvent signer des documents pour le ministre, mais seulement pour des tâches courantes et sous supervision.
Délégation est donnée à M. Adrien Meo et à Mme Adélie Raynaguet, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
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