Article 24
La décision du 20 février 2020 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
1 version
La décision du 20 février 2020 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
1 version
La décision du 20 février 2020 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.