JORF n°0178 du 22 juillet 2020

Article 22

Article 22

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :
Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des délégués interrégionaux du secrétariat général établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général, à :

Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières.