Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général, à :

1. M. François KOHLER, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;

2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;

3. Mme Catherine JORGE, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;

4. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes ;

5. M Frédéric WEILL, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des activités digitales.