JORF n°0019 du 23 janvier 2026

Article 10

Article 10

La décision du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières) est abrogée.


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Version 1

La décision du 11 janvier 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la police aux frontières) est abrogée.