Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le service de surveillance du marché des véhicules
Résumé Mme Catherine Bieth peut signer des papiers pour le service de contrôle des véhicules, mais seulement pour les affaires qui le concernent.
Dans la limite des attributions du service de surveillance du marché des véhicules, délégation est donnée à l'effet de signer, pour les affaires relevant de la compétence du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs à :
Mme Catherine Bieth, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, détachée dans l'emploi fonctionnel de cheffe de mission, cheffe du service de surveillance du marché des véhicules.
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