Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels au nom du ministre, mais seulement pour certains trucs.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mercier, administrateur civil, et Mme Mariam Pontoni administratrice civile directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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