JORF n°0015 du 18 janvier 2023

Article 14

Article 14

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Délégation de signature au chef du bureau des élections politiques

Résumé M. Sébastien Audebert peut signer des papiers importants au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qu'on lui a confiées.

Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Sébastien Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité du directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.