La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,
Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011)Loi bioéthique de 2011La loi de 2011 encadre les pratiques médicales et scientifiques liées à la biomédecine, en protégeant les patients et en régulant les recherches sur l'embryon., et notamment son article 57 (Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryon)Art. 57Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryonLa loi prévoit une période transitoire pour les établissements utilisant des procédés biologiques en assistance médicale à la procréation et pour les recherches sur l'embryon, le temps que de nouveaux règlements soient publiés. ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain)Art. L.2151-5Encadrement des recherches sur l'embryon humainLes recherches sur les embryons humains sont strictement encadrées et nécessitent une autorisation, en respectant des critères scientifiques et éthiques., L. 2151-7 (Règles pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites)Art. L.2151-7Règles pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes induitesLes recherches sur des cellules souches pluripotentes induites humaines doivent être déclarées à l'Agence de la biomédecine, qui peut les interdire si elles ne respectent pas les principes éthiques. et R. 2151-19 (Conditions de conservation des embryons pour la recherche)Art. R.2151-19Conditions de conservation des embryons pour la rechercheL'article explique comment et sous quelles conditions les embryons peuvent être conservés pour des recherches, avec une durée maximale de cinq ans. à R. 2151-23 ;
Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon)Art. R.2151-6Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryonPour faire des recherches sur les embryons, il faut demander une autorisation à l'Agence de la biomédecine en envoyant un dossier complet. ;
Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire aux fins d'obtenir une autorisation d'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ;
Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 1er décembre 2011 ;
Vu les rapports d'expertise en date du 21 et du 22 novembre 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 janvier 2012 ;
Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que de la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;
Considérant les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines ont été conservées et obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 (Protection de la dignité humaine)Art. 16Protection de la dignité humaineLa loi protège la dignité humaine et interdit toute atteinte à celle-ci dès le début de la vie. à 16-8 (Anonymat dans le don d'éléments du corps humain)Art. 16-8Anonymat dans le don d'éléments du corps humainLe don d'éléments du corps humain est anonyme, sauf pour les médecins en cas de besoin médical. du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelqu'en soit la forme, n'ait été alloué ;
Considérant les titres, diplômes et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation, les compétences acquises pour l'utilisation de ces cellules auprès de la plate-forme des cellules souches à l'hôpital Paul-Brousse (AP-HP, Villejuif) et aux Etats-Unis (Connecticut) ;
Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre, et notamment la présence d'un laboratoire L 2, d'un local et d'un container de congélation dédiés aux cellules souches embryonnaires humaines, sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,
Décide :