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Décision du 16 janvier 2012

portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines en application des dispositions de l'article L. 2151-7 du code de la santé publique (partie législative)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Autorisation du CNRS pour la conservation et l'utilisation de cellules souches embryonnaires

Résumé. Le CNRS peut conserver et utiliser des cellules souches embryonnaires pour la recherche, sous certaines conditions et avec une autorisation de cinq ans.

La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,

Vu la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 (Loi bioéthique de 2011), et notamment son article 57 (Période transitoire pour les procédés biologiques et la recherche sur l'embryon) ;

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 2151-5 (Encadrement des recherches sur l'embryon humain), L. 2151-7 (Règles pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes induites) et R. 2151-19 (Conditions de conservation des embryons pour la recherche) à R. 2151-23 ;

Vu la décision du 10 février 2006 fixant le modèle de dossier de demande des autorisations mentionnées à l'article R. 2151-6 du code de la santé publique (Demande d'autorisation pour la recherche sur l'embryon) ;

Vu la demande présentée le 30 septembre 2011 par le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire aux fins d'obtenir une autorisation d'autorisation de conservation des cellules souches embryonnaires à des fins scientifiques ;

Vu le rapport de la mission d'inspection en date du 1er décembre 2011 ;

Vu les rapports d'expertise en date du 21 et du 22 novembre 2011 ;

Vu l'avis émis par le conseil d'orientation le 6 janvier 2012 ;

Considérant que cette conservation sera effectuée dans des conditions permettant de garantir la sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site, le respect des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, le respect des règles de sécurité sanitaire ainsi que de la sécurité, la qualité et la traçabilité des cellules ;

Considérant les éléments permettant de justifier que les cellules souches embryonnaires humaines ont été conservées et obtenues dans le respect des principes fondamentaux prévus aux articles 16 (Protection de la dignité humaine) à 16-8 (Anonymat dans le don d'éléments du corps humain) du code civil, avec le consentement préalable du couple géniteur et sans qu'aucun paiement, quelqu'en soit la forme, n'ait été alloué ;

Considérant les titres, diplômes et travaux scientifiques des membres de l'équipe chargée de la conservation, les compétences acquises pour l'utilisation de ces cellules auprès de la plate-forme des cellules souches à l'hôpital Paul-Brousse (AP-HP, Villejuif) et aux Etats-Unis (Connecticut) ;

Considérant que les locaux, matériels, équipements, procédés et techniques mis en œuvre, et notamment la présence d'un laboratoire L 2, d'un local et d'un container de congélation dédiés aux cellules souches embryonnaires humaines, sont adaptés à l'activité de conservation envisagée,

Décide :

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Autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires

Résumé. Le CNRS est autorisé à conserver des cellules souches embryonnaires humaines pour la recherche.

Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité de thérapie cellulaire et génique.

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Cession des cellules souches embryonnaires par le CNRS

Résumé. Le CNRS ne peut donner ses cellules souches embryonnaires qu'à des endroits autorisés.

Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.

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Autorisation et conditions pour la conservation de cellules souches embryonnaires

Résumé. Une autorisation de cinq ans est donnée pour conserver des cellules souches embryonnaires, mais elle peut être suspendue ou retirée en cas de violation des règles.

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.

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Obligation d'information pour le CNRS sur les cellules souches embryonnaires

Résumé. Le CNRS doit informer l'Agence de la biomédecine avant de céder ou modifier des cellules souches embryonnaires.

Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.

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Exécution des règles sur les cellules souches embryonnaires

Résumé. Un responsable de l'Agence de la biomédecine doit s'assurer que les règles sur les cellules souches embryonnaires sont respectées.

Le directeur général adjoint chargé des ressources de l'Agence de la biomédecine est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 janvier 2012.

E. Prada-Bordenave

Décision du 16 janvier 2012
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