JORF n°0016 du 20 janvier 2010

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Sylvaine Goriot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des pensions.