JORF n°0016 du 20 janvier 2010

Article 28

Article 28

Délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.


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Délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information.