JORF n°0016 du 20 janvier 2010

Article 19

Article 19

Délégation est donnée à Mme Dorothée Villemaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du contentieux.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Dorothée Villemaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du contentieux.