En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Adda, chef du service juridique, et de M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service, M. Matthieu Allard, chargé de mission au service juridique, est habilité à signer, dans le cadre des règles fixées aux chapitres II et IV de la décision n° 2006-0044 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 10 janvier 2006 portant modification du règlement intérieur, au nom du chef du service ou de son adjoint.