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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Rigail
Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents officiels jusqu'à 250 000 euros pour plusieurs ministères.
Délégation est donnée à Mme Anne-Cécile Rigail, ingénieure générale des mines, cheffe du service des risques technologiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, des mines, des transports, de la sûreté nucléaire et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, transactions, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques ainsi que dans la limite de 250 000 euros hors taxes.