Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de signature pour la secrétaire générale du CSATE
Résumé. Un décret modifie les règles pour permettre à une secrétaire générale de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.
L'article 4 de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »