Décision du 16 février 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'article 4 de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de signature pour la secrétaire générale du CSATE

Résumé. Un décret modifie les règles pour permettre à une secrétaire générale de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 4 de la décision du 8 septembre 2025 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Magali NOVIS, secrétaire générale du CSATE, directement placée sous l'autorité du président, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

Historique des versions

Source : Légifrance