Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrègement de la décision du 18 octobre 2021
Résumé Cette décision annule une précédente décision qui donnait des pouvoirs de signature à la gendarmerie.
La présente décision abroge la décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
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