JORF n°0045 du 22 février 2023

Décision du 16 février 2023

Le major général de la gendarmerie nationale,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant affectations d'officiers généraux ;

Vu le décret du 18 janvier 2023 portant nomination dans la 1re section des officiers généraux ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu la décision du 21 novembre 2022 portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 152 - Gendarmerie nationale,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Le général Tony Mouchet peut signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou du ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à M. le général de division Tony Mouchet, officier général, adjoint au major général de la gendarmerie nationale.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrègement de la décision du 18 octobre 2021

Résumé Cette décision annule une précédente décision qui donnait des pouvoirs de signature à la gendarmerie.

La présente décision abroge la décision du 18 octobre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel pour que tout le monde puisse la lire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 février 2023.

A. Petillot