Décision du 16 février 2012

Article 2

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Article 2

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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Délai pour la transmission des contrats de raccordement

Résumé. ERDF doit fournir les contrats de raccordement pour un projet solaire dans un délai de deux mois.

La société Electricité Réseau Distribution France communiquera aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon tous les projets de contrats nécessaires au raccordement au réseau électrique du projet de Ferme Solaire de Montmayon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

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