JORF n°0050 du 28 février 2009

Article 2

Article 2

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées se mettent en conformité avec la présente décision le 19 avril 2009 au plus tard.


Historique des versions

Version 1

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées se mettent en conformité avec la présente décision le 19 avril 2009 au plus tard.