Article 4
Au V de l'article 1er, les mots : « Daniel Bertinet, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire ».
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JORF n°50 du 28 février 2007
Article 4
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Version 1
Au V de l'article 1er, les mots : « Daniel Bertinet, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « Daniel Bertinet, commissaire divisionnaire ».