JORF n°0298 du 18 décembre 2024

Article 4

Article 4

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Suppression d'un alinéa de l'article 7

Résumé L'article 7 a été changé: une partie a été retirée.

L'alinéa 2 de l'article 7 est supprimé.


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Version 1

L'alinéa 2 de l'article 7 est supprimé.