Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un alinéa de l'article 7
Résumé L'article 7 a été changé: une partie a été retirée.
L'alinéa 2 de l'article 7 est supprimé.
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