Décision du 16 décembre 2011

Article 1

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Article 1

L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 modifiée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature dans la police nationale

Résumé. Un décret donne à trois hauts fonctionnaires de la police nationale le pouvoir de signer des documents administratifs au nom du ministre.

L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 modifiée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à M. Christophe Fasille, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er (Délégation de signature dans la police nationale) de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »

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