Décision du 16 avril 2026

Article 3

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Article 3

La décision du 16 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2605493S) est abrogée.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel est annulée.

La décision du 16 février 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPPE2605493S) est abrogée.

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