Décision du 16 avril 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à Mme Pauline Lemercier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline LEMERCIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Robert MALLET, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse COULAMY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à M. Hugo FREZET, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de cabinet, et à Mme Marie-Clémence CORTAY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet.

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Délégation de signature pour les déplacements professionnels

Résumé. Mme Pauline Lemercier est autorisée à signer des documents pour les déplacements des agents de la direction des affaires criminelles, avec des remplaçants désignés en cas d'absence.

Délégation est donnée à Mme Pauline Lemercier, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline LEMERCIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, cheffe de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Robert MALLET, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse COULAMY, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet, à M. Hugo FREZET, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de cabinet, et à Mme Marie-Clémence CORTAY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de cabinet.

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