Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et publication de la décision
Résumé La décision est active à partir du 16 avril 2025 et sera publiée dans le Journal officiel.
Mots-clés : Décision administrative Publication officielle Journal officiel
La présente décision prend effet à compter du 16 avril 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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