Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la police nationale
Résumé M. Patrick Hamon peut signer des papiers pour la police nationale au nom du ministre, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Hamon, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, marchés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
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