JORF n°0092 du 18 avril 2012

Article 2

Article 2

L'article 8 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Véloso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

L'article 8 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Véloso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »