JORF n°0095 du 23 avril 2010

Article 15

Article 15

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur des services techniques, Mme Nathalie Moragrega, agente contractuelle, et M. Fabrice Charasse, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur des services techniques, Mme Nathalie Moragrega, agente contractuelle, et M. Fabrice Charasse, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.