Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité ;
- le numéro de sécurité sociale ;
- la situation familiale ;
- le logement ;
- la situation économique et financière.
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JORF n°96 du 24 avril 1999
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Version 1
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'identité ;
- le numéro de sécurité sociale ;
- la situation familiale ;
- le logement ;
- la situation économique et financière.