JORF n°96 du 24 avril 1999

Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les bénéficiaires concernés, les établissements payeurs, le directeur des impôts, les tiers responsables, la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés et le centre des travailleurs migrants.


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Art. 3. - Les catégories de destinataires de ces informations sont les bénéficiaires concernés, les établissements payeurs, le directeur des impôts, les tiers responsables, la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés et le centre des travailleurs migrants.