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Décision du 16 août 2021

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Article 5

Délégation de signature des ordres de mission en France

JORF n°0205 du 3 septembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de constatation et d'attestation de service fait au sein des sous-directions

Résumé Certains employés peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour des tâches qui les concernent.

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
M. Nuno ROCHA, brigadier-chef de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;
Mme Diana ETIK, adjointe administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;
Mme Myriam GUENINECHE, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;
M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;
M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.

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Version 1

A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :

M. Nuno ROCHA, brigadier-chef de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique ;

Mme Diana ETIK, adjointe administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique ;

Mme Myriam GUENINECHE, secrétaire administrative, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.

A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :

Mme Elisabeth FOUILLOUX, commissaire divisionnaire, cheffe de la division de la stratégie numérique ;

M. Benoit BRUNEEL, commissaire de police, adjoint à la cheffe de la division de la stratégie numérique ;

M. Frédéric GIGOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique ;

M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication à la section de la prospective et du soutien informatique et technologique à la division de la stratégie numérique.