Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de la décision de délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé La permission de signer pour d'autres au contrôle budgétaire est annulée.
La décision du 10 novembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
1 version