Décision du 16 août 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La décision du 10 novembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. La permission de signer pour d'autres au contrôle budgétaire est annulée.

La décision du 10 novembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

Historique des versions

Source : Légifrance