JORF n°0216 du 17 septembre 2025

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M. Philippe WIEBER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à Mme Anna MAROS, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du pilotage du réseau, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation et de la lutte contre la fraude interne, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe WIEBER, secrétaire des affaires étrangères, adjoint à la sous-directrice de la politique des visas, à Mme Anna MAROS, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à Mme Nathalie LEMAIRE, secrétaire des affaires étrangères, cheffe du bureau du pilotage du réseau, et à M. Thierry GALLAIS, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation et de la lutte contre la fraude interne, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des visas.