JORF n°0216 du 17 septembre 2025

Article 11

Article 11

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.
Délégation est donnée à M. Yves TEYSSIER D'ORFEUIL, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de l'adoption internationale, à Mme Géraldine GRILLON, magistrate du 1er grade, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.


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Version 1

La mission de l'adoption internationale exerce les attributions du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière d'adoption internationale.

Délégation est donnée à M. Yves TEYSSIER D'ORFEUIL, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de l'adoption internationale, à Mme Géraldine GRILLON, magistrate du 1

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grade, adjointe au chef de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'adoption internationale.