Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'une délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer pour quelqu'un d'autre a été annulée.
La décision du 11 avril 2023 portant délégation de signature est abrogée.
1 version