Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de la décision
Résumé La décision devient applicable le lendemain de sa publication et reste en vigueur jusqu'à l'expiration de la décision de la Banque nationale de Belgique.
Cette décision entre en vigueur le lendemain de sa publication sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière et vaut jusqu'à expiration de la décision de la Banque nationale de Belgique
1 version