Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour actes comptables
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers financiers pour le ministre, mais seulement pour des tâches spécifiques.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions :
- M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Mohamed Hadad, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Saida Hamidi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Annie Lepied, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Sébastien Lequeux, agent contractuel ;
- M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat ;
- Mme Yaël Louzoun, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Ludivine Muller, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Quentin Ruesgas, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Karat Taylor, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
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