Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans la sous-direction de la qualité et du développement durable
Résumé Deux ingénieures peuvent signer des documents pour le ministre, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Coralie RUFFENACH, ingénieure en chef des mines, et à Mme Céline BONHOMME, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointes au sous-directeur.
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