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Décision du 15 septembre 2022

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Article 5

Délégation de signature dans la sous-direction de la qualité et du développement durable

JORF n°0217 du 18 septembre 2022

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, administrateur de l'Etat hors classe et à M. Aurélien HAUSER, administrateur de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur.

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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Sébastien GORLIN, administrateur de l'Etat hors classe et à M. Aurélien HAUSER, administrateur de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur.