JORF n°0219 du 22 septembre 2015

Article 1

Article 1

Mme Alice DELAVERGNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.


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Version 1

Mme Alice DELAVERGNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.